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* Les questions que l'on peut se poser ! ... Les réponses
Notre Cabinet d'Avocat est Agent de Registre
La loi de l'Etat exige une adresse phisique au Delaware afin de valider l'incorporation de votre Compagnie,
permettant de recevoir les documents officiels et administratifs ainsi que tous documents légaux. D'autre
part, le choix d'un Cabinet d'Avocat permet dans l'avenir de traiter toutes les opérations juridiques d'achats,
ventes ou autres transactions commerciales, mobilières ou immobilieres. C'est la garantie du respect de
la législation et votre sécurité.
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Choisir son Agent d'Enregistrement
Il est évident que vous pouvez choisir vous même votre Agent d'Enregistrement, mais notre service
est bien sur appelé à ces missions et pour ces raisons nous avons nous-même fait le choix de
façon à obtenir les meilleures prestations. Vous pouvez également définir vous-même
une adresse fixe dans l'Etat du Delaware et demander la domiciliation fiscale. C'est un cas très rare du
fait que généralement les Dirigeants de ces Compagnies, nos Clients, ne possèdent pas d'adresse
aux Usa ni au Delaware.
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Un nom de corporation doit-il avoir un suffixe
Oui. Le nom de corporation que vous choisissez doit inclure un suffixe, défini ou abbrieviation, des exemples
sont Incorporated (INC), Professional Association (PA), ou bien Limited Liability Company (LLC).Lorsque vous ferez
la demande de création et d'incorporation vous devrez faire le choix.
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Quelle est la différence entre une société
de " S " et une société de " C "
Une société de " S " est disponible à de petites compagnies (jusqu'à
75 actionnaires, qui tous doivent être des citoyens ou des résidants Américains), elle fournit
les avantages de l'incorporation, tout en éliminant l'imposition au niveau de la Société elle-même.
En effet, plutôt qu'étant imposé au niveau de corporation, les bénéfices et les
pertes sont affectés aux persones physiques. C'est en quelque sorte une forme de Société de
personnes comme nous les connaissons en France par exemple (SNC ou Société de Fait)
Ce mode d'imposition n'est pas à la disposition des
actionnaires dans une société '" C ". Par contre on peut l'assimiler à une Société
Anonyme.
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Si nous réalisons des affaires dans un autre Etat
que celui du Delaware
Vous devez légalement, être inscrit dans l'Etat avec
lequel vous faites du chiffre d'affaires, c'est à dire que si votre chiffre d'affaires est réalisé
sur le sol Américain, vous devez déclarer vos revenus ou vos pertes et vous acquitter de l'éventuel
impôt sur les Sociétés de l'Etat. Par exemple 15% pour la Floride suivant un barême.
D'où l'intérêt de travailler avec deux entités bancaires différentes. D'autre
part vous ne devrez payer les taxes locales (Ex: 6.5% du CA pour la Floride) que dans le cadre d'opérations
commerciales avec les Etats-Unis. Toutes transactions extérieures ne payant pas de taxe.
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Combien de directeurs et d'officiers dans ma Société
D'une façon générale, pour le Delaware, seulement un directeur et ou officier doit être
nommé avec les articles ou les certificats d'enregistrement. Cependant, quelques états changent ces
conditions, mais n'exigent habituellement pas plus de trois.
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L'immatriculation fiscale et le numéro fénéral
pour ma Société
Dès l'instant où nous obtenons le certificat d'incorporation,
nous faisons les formalités Administrtives actuellement sur Philadelphie pour le Delaware afin de vous attribuer
un numéro d'inscription EIN ou généralement nommé un numéro de taxes. Les délais
d'obtention de ces documents Administratifs sont variables et varient entre 2 et 4 semaines.
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Combien d'actions et quelles valeurs
Les Compagnies incorporées par nos services comprennent 1000 actions. Vous pouvez si vous le souhaitez nous
demander d'intégrer plus d'actions si vous souhaites effectuer une distribution importantes dans un plan
juridique précis offre publique ou offre privée. Au départ nous plaçons la parité
de l'action à $ 1.00 - Dans le courant de la vie sociale la valeur de l'action est représentative
de l'actif de la Compagnie et du nombre d'actions constituant le capital.
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Quelle est la différence entre les actions autorisées
et émises
Les actions autorisée représentent la quantité d'actions qu'une compagnie à approuvée
pour émettre. Les actions émises sont les celles qui ont été remises à une entité,
que ce soit une personne physique ou morale dans le cadre des affaires ou de la vie de la Compagnie.
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Un certificat d'actions représente-t-il une part
de société
Un certificat d'actions peut représenter des millions de parts de société jusqu' à
la quantité autorisée, comme indiqué sur ou dans les articles ou le certificat d'enregistrement.
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